Intervention de Charles de Courson

J'ai été très étonné que le rapport n'évoque pas l'idée ancienne de créer des comptes consolidés entre les collectivités locales et leurs SEM, en équivalence ou en intégration totale, de façon que les assemblées d'élus aient une vision claire de la situation financière. Cela pose des problèmes techniques un peu compliqués, mais les comptables savent résoudre cela. Dans les groupes, nous avons les mêmes problèmes ; nous avons fait des comptes consolidés. C'est le cas de Levallois-Perret : 700 000 euros de dette dans la commune, 300 000 dans les SEM, ce n'est pas dit. Ne faudrait-il pas compléter votre rapport par une dixième proposition en ce sens ?

Deuxième sujet que vous abordez : le plafonnement des rémunérations des dirigeants non élus. Les actionnaires sont des collectivités locales qui ont des assemblées délibérantes. Elles n'en savent rien. Dans le droit tel qu'il a été modifié, ce sont maintenant les assemblées générales qui doivent ratifier les propositions des conseils d'administration. Ne faudrait-il pas avoir une disposition spécifique sur les SEM, que ce soient les assemblées délibérantes, c'est-à-dire différents actionnaires, qui délibèrent, et voir ensuite s'il y a une majorité ? Dans ces conditions, il y aurait un contrôle démocratique.

Je ne crois pas au plafonnement. Nous savons comment, dans les entreprises publiques, tout cela a été détourné. La transparence est la meilleure garantie. Y a-t-il un plafonnement des rémunérations des dirigeants élus ?