Intervention de Charles de Courson

Je suis toujours étonné que la Cour des comptes, dans sa grande sagesse, à l'échelon régional, ne se soit pas intéressée à la non-vérification du respect du plafonnement. Il lui suffit d'aller voir les feuilles d'impôts. Au temps où j'appartenais à votre noble maison, c'est ce que je faisais. On découvre beaucoup de choses. Ce n'est pas parce qu'il y a une règle qu'elle est respectée. Encore faut-il avoir les moyens de la faire respecter, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Troisièmement, en droit, ne pensez-vous pas qu'il y a un problème fondamental ? Quelques collectivités territoriales ont changé de statut, les départements et régions ont été spécialisés, mais pas les communes, et les intercommunalités l'ont aussi été – par définition, elles l'étaient déjà. Le principe de spécialité est-il compatible avec l'appartenance de régions, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à des SEM en pluri-activité dont l'une d'entre elles ne correspond pas à la compétence de l'actionnaire ? Et quid des filiales ? Avec la filialisation, le principe de spécialité ne peut plus être respecté.

Enfin, la transformation d'un certain nombre de SEM en SEMOP ou en SPL pose problème. Il faut que les assemblées rachètent les participations minoritaires. Or, d'après les calculs faits par leur syndicat, ce rachat représente 1,5 milliard d'euros – c'est l'hypothèse maximale.