Intervention de Laurent Saint-Martin

D'abord, merci monsieur le président de la première chambre, et mesdames et messieurs les magistrats, pour ce travail qui correspond bien aux cadrages que nous avions fixés ensemble le 12 septembre dernier.

Merci aussi pour le respect des délais. Il permet ce chaînage vertueux avec le Printemps de l'évaluation. Cela nourrit bien l'audition, hier après-midi, du ministre de l'action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, et l'angle d'évaluation de politique publique qui a été le mien comme rapporteur spécial sur les systèmes d'information de ces deux grandes administrations. Merci au président de la commission de veiller à ce chaînage vertueux qu'il faudra poursuivre au cours des prochaines années.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des propositions, ce serait trop long. Je voudrais me concentrer sur trois points : le sujet de la dette technique et de sa résorption ; pour résoudre cette dette technique, le sujet du recrutement, des ressources humaines ; enfin, les méthodologies de financement entre crédits budgétaires et fonds d'appels à projets.

Sur le sujet de la « dette technique », votre rapport indique qu'il y a plus de 760 applications à la DGFiP, dont 9 % sont obsolètes, vous le dites, un certain nombre d'entre elles ont une durée de vie arrivée à échéance. Manifestement, il y a un vrai défi pour résorber cette dette technique.

La question se pose de savoir combien d'années cela va prendre, et sur ce sujet, nous manquons encore de visibilité. Vous proposez un schéma directeur ; je me demande s'il ne faudrait pas plutôt parler d'un schéma glissant. Je ne sais pas quelle serait la bonne terminologie, mais la méthode suivie par l'administration a forcément besoin d'une certaine agilité, vous le mentionnez vous-même. Dès le calcul pour essayer de savoir combien de temps cela pourrait prendre, cela me paraît nécessaire. Avez-vous réfléchi au temps qui serait exigé pour mettre à niveau les systèmes d'information de la DGFiP ?

Lors de l'audition du ministre de l'action et des comptes publics, hier, j'ai appelé de mes voeux à une augmentation des crédits informatiques sur la DGFiP et la DGDDI – et surtout à la DGFiP. Cela a été, je crois, entendu. J'ai aussi mentionné les sujets de recrutement. Pour cela, je souhaite vous interroger sur votre vision sur la manière d'améliorer l'efficacité du recrutement, non pas strictement budgétaire, mais plus généralement du point de vue de la gestion ressources humaines. Que pensez-vous du dispositif des entrepreneurs d'intérêt général? Avez-vous réalisé une comparaison avec d'autres ministères sur le sujet des recrutements de personnes affectées aux systèmes d'information ? Et que pensez-vous du projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique, adopté hier par notre assemblée, concernant plus particulièrement le développement du recours aux agents contractuels, et le statut d' « agents projet » ? Ce dernier dispositif pourrait être tout à fait adapté à la problématique des chantiers informatiques, qui sont bornés dans le temps.

Enfin, je ne peux m'empêcher de faire une passerelle avec la mission d'information sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, que nous sommes en train de conduire avec le président et le rapporteur général de la commission des finances. Je me demande s'il n'y a pas un cadre organique à revisiter pour ces contractuels qui seraient affectés à des chantiers informatiques : le cadre organique ne doit-il pas être applicable à une masse salariale de l'État réadaptée et permettre une meilleure gestion des effectifs ? Je pense notamment au titre 2 et aux règles de fongibilité qui, à mon avis, empêchent l'agilité que vous appelez de vos voeux dans votre rapport. Ne faut-il pas assouplir les règles de fongibilité entre les natures de dépenses pour certains secteurs d'emploi très particuliers ? Je le disais au ministre hier : nous pourrions imaginer que ces secteurs soient définis dans la loi de programmation des finances publiques. Nous définirions des secteurs d'emploi bien particuliers où un certain assouplissement des règles de fongibilité serait applicable, et permettrait d'améliorer l'agilité dans un certain nombre de projets informatiques, ce que vous appelez de vos voeux.

Dernière question : quel est votre avis sur le FTAP, doté de 700 millions d'euros entre 2018 et 2022, qui permet à beaucoup de projets informatiques ou numériques de trouver des financements ? Il y a en effet deux curseurs : le premier renvoie aux crédits de paiement sur les crédits informatiques, et le second, aux fonds fonctionnant par appels à projets. L'équilibre est-il trouvé aujourd'hui ? Faut-il un peu plus pousser le bouton des crédits de paiement ? Faut-il un peu plus pousser le bouton du FTAP, ou de ses équivalents ? Il y existe également un fonds créé par le secrétariat général de Bercy, ainsi que le fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État, le FAST, créé l'an dernier : il existe ainsi une myriade de fonds. Est-il plus pertinent, selon vous, de loger ces financements dans des fonds dédiés, ou la priorité est-elle celle à propos de laquelle j'ai interrogé le ministre hier, qui consiste à augmenter les crédits informatiques de l'administration ?