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Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Cet amendement de simplification tend à permettre une forme d'auto-liquidation de la TVA au niveau de l'entreprise.

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