Intervention de Florence Lasserre

Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises, et un quart des émissions de gaz à effet de serre.

Le présent amendement prévoit que, lors de la vente d'un bien immobilier dont le niveau de performance correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures (kWh) d'énergie primaire par mètre carré et par an, une part du produit de la vente soit mise sous séquestre. Ce montant correspond au coût des travaux nécessaires pour atteindre un niveau de performance énergétique inférieur à 231 kWh d'énergie primaire par an et par mètre carré.

Cette somme serait débloquée au profit de l'acquéreur, ou d'une entreprise qu'il choisirait, pour mener les travaux nécessaires.