Intervention de Matthieu Orphelin

Je propose de rédiger ainsi le dernier alinéa : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, ainsi que les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non occupants, en leur avançant tout ou partie du coût des travaux et en récupérant cette avance au moment de la transmission du bien ou de la succession. »

Il me semble en effet qu'on ne peut imposer la réalisation de travaux sans fournir les moyens nécessaires.