Intervention de Nathalie Sarles

Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 11h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Sarles, rapporteure pour avis :

Pour ce faire, je propose de sous-amender l'amendement CD151 en complétant le dernier alinéa par les mots : « dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner sous conditions de ressources, les propriétaires non occupants », formulation que l'on peut également compléter, en ajoutant « en leur avançant tout ou partie du coût des travaux et en récupérant cette avance au moment de la transmission de biens ou de la succession ».

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