Intervention de Nathalie Sarles

Dans le cadre de leur contrat avec l'État, les gestionnaires de réseau de distribution de gaz sont incités à améliorer la desserte en gaz naturel du territoire, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, et donc à raccorder de nouveaux utilisateurs.

Lors du lancement d'un projet de réseau de chaleur, les collectivités territoriales sont amenées à indiquer le périmètre de ce réseau – donc les principaux futurs abonnés – dans les documents publiés dans le cadre des procédures. Or, l'expérience conduit à constater que ces futurs abonnés des réseaux de chaleur reçoivent souvent des offres avantageuses d'installation d'un chauffage au gaz, en lieu et place du raccordement au réseau de chaleur. Ces démarches peuvent perturber l'équilibre économique du futur réseau de chaleur. Or, les réseaux de chaleur utilisent plus de 50 % d'énergies renouvelables et sont soutenus financièrement par l'État, via le Fonds chaleur piloté par l'ADEME. Le niveau des aides financières est lui-même calculé en fonction d'un équilibre économique anticipé, fondé sur les futurs abonnés ayant annoncé leur intention de se raccorder au réseau.

Cet amendement vise donc à ne plus inciter financièrement les gestionnaires de réseau de gaz à démarcher commercialement les futurs abonnés potentiels de réseaux de chaleur soutenus financièrement par l'État.