Intervention de Nathalie Sarles

Le présent amendement a été déposé dans le même esprit que le précédent. Une entreprise qui obtient des CEE et qui est frappée de sanction pour non-conformité de la procédure voit son nom publié au Journal officiel, alors même qu'il peut s'agir d'un simple oubli ou d'une omission. Je propose donc que la nature du manquement soit ajoutée à la publication.