Intervention de Muriel Pénicaud

Nous partageons la conviction que la dimension sociale est essentielle en Europe et je suis honorée de venir, pour la première fois, devant votre commission pour traiter de ce sujet et de l'action du Gouvernement. Je tiens à saluer la qualité de vos travaux, qui nourrissent notre réflexion. Je citerai en particulier le rapport d'information de Mmes Grandjean et Deprez-Audebert sur le socle européen des droits sociaux et celui de Mme Degois et de M. Bourlanges sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne. Votre mobilisation, au sein de cette commission et dans le cadre des rapports d'information, participe de la vitalité de la diplomatie parlementaire qui vous est chère et appuie l'action du Gouvernement. Votre vision enrichit aussi les projets de loi ; je pense notamment au travail de Thierry Michels, que je sais très engagé en faveur de la mobilité européenne des jeunes apprentis.

Je vous dirai quel est le bilan de l'action européenne de mon ministère dans le champ de l'Europe sociale depuis deux ans et quelles sont les perspectives ambitieuses que nous nous fixons pour les prochains mois afin de concrétiser le discours fondateur prononcé à la Sorbonne par le Président de la République.

L'Union européenne doit continuer d'entrer dans la spirale positive du mieux-disant social. La dimension de justice sociale, le progrès social sont constitutifs du sentiment de citoyenneté encore insuffisamment développé en Europe, et l'on ne peut dissocier l'économique et le social. Or ce risque existe ; nous devons donc redoubler d'efforts pour construire une Europe sociale perceptible par chacun de nos concitoyens. Je réunis d'ailleurs, jeudi et vendredi prochains, le G7 social – le G7 des ministres du travail et de l'emploi, dont les travaux, comme ceux des autres G7 ministériels, nourriront le G7 des chefs d'État qui aura lieu à Biarritz en août. Les quatre sujets retenus à notre ordre du jour sont l'accès universel à la protection sociale, le respect des normes sociales dans le multilatéralisme, l'avenir du travail dans la révolution digitale et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Nous nous appuierons sur la dynamique de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour pousser ce sujet plus avant au G7.

Sur le plan européen, la France porte depuis près de deux ans un projet offensif de convergence sociale vers le haut. Le sommet de Göteborg a adopté, le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux. Le Président de la République était présent et je l'accompagnais. Vous avez, madame la présidente, souligné l'importance de ce texte, qui établit les vingt principes et droits essentiels qui serviront à construire, étape par étape, les directives et les programmes européens propres à renforcer l'Europe sociale, l'égalité hommes-femmes, l'accès au marché du travail et les conditions de travail. Ce projet est assorti de mesures législatives et non-législatives ; on se félicitera que le texte ait été adopté à l'unanimité.

Le premier champ d'action du ministère est évidemment la lutte contre le dumping social, sujet à la fois social et économique. La France peut être fière de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. Le texte datait de 1996 et n'avait pas été révisé depuis lors. Quand nous sommes arrivés aux affaires, en mai 2017, un projet de révision était sur la table dont la rédaction était dommageable à la fois pour les travailleurs et pour les petites et moyennes entreprises incapables de faire face à une concurrence déloyale. C'est à l'initiative de la France, vite rejointe par l'Allemagne et par d'autres pays, qu'après des mois de discussions le Conseil européen, suivi par le Parlement européen quelques mois plus tard, a adopté la nouvelle directive, maintenant transposée en France par une ordonnance.

Cette première étape est très importante puisque l'employeur est désormais tenu de payer un même salaire pour un même travail effectué en un même lieu – à travail égal, salaire égal. Il n'est notamment plus possible de déduire les primes qui conduisaient à des salaires très différents. D'autre part, le texte crée une Autorité européenne du travail ; le principe est acquis, et les premières modalités seront discutées lors du Conseil, la semaine prochaine. Cette création est essentielle parce que, pour lutter contre la fraude au travail détaché, il faut coordonner les contrôles par des opérations conjointes des Inspections du travail ou des corps équivalents des différents pays. Il y a dix-sept millions de travailleurs détachés au sein de l'Union européenne. On parle souvent de ceux qui arrivent en France, mais il faut dire aussi que 200 000 travailleurs français sont détachés dans les autres pays de l'Union. Le sujet intéresse tous les États membres, parce qu'ils veulent une concurrence équitable et souhaitent protéger ceux de leurs travailleurs qui vont dans d'autres pays.

Pour lutter contre le travail précaire, l'Europe a renforcé les droits et la protection des travailleurs qui sont sous contrat de courte durée – les contrats « zéro heure » – et sous contrats à la demande. Cela n'aura pas d'incidence directe en France puisque nous avons un droit protecteur à ce sujet, mais c'est important pour éviter, là encore, le dumping social et pour favoriser la convergence vers le haut des règles européennes.

La directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles dresse la liste des informations – par exemple la durée de la période d'essai, la rémunération des heures supplémentaires, le volume d'heures rémunérées, la définition des plages horaires… – qui doivent être communiquées au salarié quand son contrat de travail commence. Cela paraît évident en France, mais ce ne l'est pas partout.

La recommandation relative à la protection sociale des salariés et des travailleurs indépendants demande aux États membres de fournir une couverture sociale aux travailleurs des plateformes – ainsi des conducteurs de VTC ou des livreurs à la demande de repas en ligne –, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est un autre progrès social.

Des progrès ont eu lieu aussi, depuis deux ans, par la création de droits sociaux nouveaux et dans la lutte contre la discrimination. Une directive relative à l'accessibilité des biens et des services pour les personnes en situation de handicap va imposer des normes d'accessibilité pour l'utilisation des distributeurs, ordinateurs, smartphones et sites de commerce en ligne.

La directive relative à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée instaure pour la première fois dans tous les pays européens un congé paternité d'au moins dix jours et un congé « aidants » de cinq jours par an. Le congé parental existant est révisé et devient un droit individuel de quatre mois, rémunéré ou indemnisé à un niveau suffisant. En ce domaine aussi, la France était plutôt dans les pays les plus avancés, et nous tirons les choses vers le haut.

Une nouvelle feuille de route de l'Union européenne a permis de réviser les valeurs limites d'exposition des travailleurs aux substances cancérigènes et mutagènes et d'adopter un plan d'urgence avec l'Agence européenne de santé et de sécurité au travail. La révision en cours des directives sur la protection des travailleurs contre ces risques permettra de mieux les protéger.

Pour la valorisation de l'apprentissage, nous avons, dans le prolongement de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, été très actifs et nous avons fait partie des pays qui ont obtenu que la Commission européenne en 2018 intègre dans ses programmes Erasmus Pro, qui est ouvert aux apprentis : de la sorte 400 millions d'euros sont fléchés vers le financement de 50 000 bourses de mobilité longue. Nous souhaitons que les 6 000 apprentis français qui peuvent actuellement aller faire un séjour de découverte de quelques semaines en viennent à une mobilité réelle et que les apprentis, comme les étudiants, et comme demain, nous l'espérons, les jeunes chômeurs, puissent aller passer un trimestre ou un semestre ailleurs en Europe et que cette expérience soit reconnue dans leur parcours. Je salue le rapport que m'avait rendu M. Jean Arthuis à ce sujet ; il a servi de base à ces discussions.

La recommandation pour un apprentissage efficace et de qualité, avec l'implication des partenaires sociaux, est une autre avancée. Elle accompagne notre approche nationale sur les travailleurs qui perdent leur emploi.

La révision du règlement relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en cours de finalisation assouplira l'éligibilité au Fonds : il sera désormais accessible quand 250 salariés sont licenciés et non plus 500, et les critères d'accès seront élargis pour prendre en compte l'effet des transitions numérique et écologique. Ce Fonds, qui avait été prévu pour les restructurations industrielles « classiques », doit accompagner les nouvelles mutations qui bouleversent les métiers.

Nous voulons, lors de la nouvelle législature européenne, continuer de renforcer la dimension sociale de l'Union. Il nous faut « plus d'Europe » et « mieux d'Europe », dans le domaine social aussi. C'est pourquoi le Gouvernement proposera un « bouclier social », ce qui signifie d'abord un salaire minimum européen décent pour tous. Vingt-deux États membres ont une législation nationale relative au salaire minimum, six un salaire minimum fixé par branche ou par négociation entre les partenaires sociaux. Mais, pour partie en raison des différences du coût de la vie et de richesses des pays, le montant du salaire minimum varie beaucoup : de 260 euros mensuels bruts en Bulgarie à près de 2 000 euros au Luxembourg ; je rappelle qu'il est, en France, de 1 521 euros brut. Surtout, dans beaucoup de pays, ce salaire est inférieur à 50 % du salaire médian et ne répond donc pas à la définition du salaire décent. Un salaire minimum décent doit être fixé partout et pour tous, même s'il n'est pas le même dans tous les États, et il faut aussi trouver le moyen, par une discussion annuelle, de faire peu à peu converger les salaires minimum vers le haut. Je ne m'appesantirai pas sur la polémique stupide et absurde dans laquelle certains se sont lancés en prétendant que l'on allait baisser le SMIC français.

Maintenant que la première étape – à travail égal, salaire égal en un même lieu – de la réforme du travail détaché est acquise alors qu'elle n'avait pas été atteinte depuis 1996, nous voulons parvenir à la deuxième étape, celle des cotisations égales : autrement dit, aligner le paiement des cotisations sociales au niveau du pays de détachement, de manière que, dans un pays donné, le coût employeur soit le même pour tous. Les salariés sont désormais protégés, et nous devons régler la question de la concurrence, loyale ou déloyale, entre entreprises. Pour cela, le coût du travail doit être le même, et le complément de cotisations qui serait payé par les pays « moins-disant sociaux » doit les aider à financer l'élévation de leur niveau de protection sociale.

Parce que l'on a tout intérêt, du point de vue social comme du point de vue économique, à cette convergence vers le haut, nous souhaitons réviser les règles de coordination de sécurité sociale. Cela a failli se produire quelques semaines avant les élections européennes. Malheureusement, des députés européens, dont des députés européens français, ont voté contre les dispositions proposées. Je ne doute pas que cela se fera, parce que nous étions tout près d'y parvenir. Il s'agissait en particulier de modifier les règles de rattachement à l'organisme de Sécurité sociale et de mieux lutter contre la fraude.

Le socle européen des droits sociaux est un élément essentiel de l'Europe sociale, et nous souhaitons rendre contraignants certains des principes clés qui le caractérisent. Il faut, étape par étape, faire que s'appliquent partout sur le territoire de l'Union des normes sociales essentielles telles que l'égalité des chances dans l'accès au marché du travail, les conditions de travail équitables ou la protection et l'insertion sociale, afin que le versement des fonds structurels européens soit conditionné au respect de ces normes et qu'aucun pays ne puisse bénéficier des fonds structurels européens s'il est, par exemple, en infraction manifeste au principe d'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Au-delà du bouclier social, une réflexion sur le budget européen s'impose pour renforcer les mécanismes et instruments financiers européens permettant d'investir dans les compétences de demain. La France s'engage dans un investissement massif par le biais du plan d'investissement dans les compétences et le compte personnel de formation qui entrera en vigueur en novembre pour 26 millions de Français. Mais le sujet est plus large et doit être mené sur le plan européen. De même, la loi française d'orientation des mobilités permettra de progresser dans la régulation des plateformes numériques, mais l'on voit bien qu'on ne peut discuter avec ces plateformes pays par pays : c'est au niveau européen que l'on peut le mieux trouver des mécanismes de régulation permettant à la fois le développement de ces entreprises et la protection sociale des travailleurs indépendants qu'elles emploient.

Notre feuille de route vise également à faire de l'égalité professionnelle une réalité dans toute l'Europe et pas seulement un principe. Nous souhaitons encore renforcer les mécanismes de mobilité pour les apprentis dans le cas du programme Erasmus Pro. Enfin, le cadre de financement pluriannuel du Fonds social européen « plus » (FSE+) devra être renégocié et nous serons très actifs à ce sujet.

Vous m'avez interrogée, madame la Présidente, sur les points portés à l'ordre du jour du conseil des ministres du travail du 13 juin prochain. Il y a d'abord l'égalité de traitement, avec un rapport sur l'état d'avancement de la proposition de directive à ce sujet. Pour l'instant, le texte ne nous satisfait pas car il ne va pas assez loin ; nous pousserons donc à aller plus avant, en insistant sur l'égalité pour tous et la diversité dans la société et l'emploi. Le Conseil traitera aussi du Fonds d'aide aux plus démunis, notamment en matière de santé. La vigilance s'impose pour maintenir ce budget, car il finance une grande partie de l'aide alimentaire, y compris les Restaurants du coeur en France. Il y a bien une dimension sociale à l'Europe, et il faut veiller à ce qu'elle se développe et non à ce qu'elle s'atrophie. Le Conseil du 13 juin débattra encore du cadre financier pluriannuel. Il votera enfin pour désigner le pays siège de la nouvelle Autorité européenne de travail ; la France, qui n'est pas candidate, soutiendra la candidature d'un pays prêt à s'engager à ce sujet.