Intervention de Danièle Obono

Nous nous penchons depuis le début de cette législature sur le détachement des travailleurs et travailleuses, comme le montrent le groupe de travail conduit par notre commission et la proposition de loi que notre groupe politique a déposée à ce sujet. Au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, un aspect nous est apparu aussi important que problématique : les contrôles de l'Inspection du travail. En effet, des signalements ont été faits au sujet des consignes données par la direction générale du travail aux inspecteurs et aux inspectrices et aussi à propos du système d'information sur les prestations de service internationales (SIPSI) sur lequel les salariés détachés doivent être déclarés pour permettre d'identifier les chantiers sur lesquels ils se trouvent.

Un agent de l'Inspection du travail de la région Bourgogne-Franche-Comté, contestant certaines directives qu'il avait reçues, a saisi le Conseil national de l'Inspection du travail, au sein duquel des représentants de l'État sont majoritaires. Rejoignant le point de vue de la CGT-TEFP, le Conseil national constate dans l'avis qu'il a rendu en avril dernier que la direction générale du travail a demandé aux agents de comptabiliser comme contrôle des prestations de service international des chantiers où nul travailleur ni travailleuse détaché n'était présent. Le Conseil national de l'Inspection du travail conclut son avis comme il suit : « Cette pratique pourrait amener à intégrer dans le rapport de l'autorité centrale au Bureau international du travail (BIT) un certain nombre de visites d'inspection sans réel acte de contrôle, de nature à augmenter artificiellement les statistiques des visites d'inspection remontées au BIT ».

Autrement dit, il semble que les inspecteurs et les inspectrices du travail dépêchés sur des chantiers où il n'y a pas de travailleur détaché soient tenus de cocher une case lorsqu'ils et elles demandent aux donneurs d'ordre s'il y a des prestations de service international sur le chantier en question, ce qui est alors considéré comme un contrôle de prestations de service internationales, même s'il n'y a là aucun travailleur ni aucune travailleuse détaché, ce qui conduit à gonfler les chiffres des contrôles et à masquer des problèmes pourtant cruciaux.

D'autre part, des dysfonctionnements semblent affecter le SIPSI, qui est devenu le seul moyen de transmission des données relatives aux détachements transnationaux, et à ce titre un outil incontournable de la lutte contre les fraudes. En 2017, le syndicat SUD-Travail- Affaires sociales a donné l'alerte, indiquant que depuis sa mise en service, le système est lent, très souvent indisponible et que la fiabilité aléatoire des données recueillies entrave leur exploitation aux fins de ciblage des contrôles et de caractérisation des infractions.

Je pense que nous sommes tous et toutes soucieux et soucieuses d'améliorer les conditions de travail des agents de l'Inspection du travail et la qualité de leur action. C'est pourquoi je relaie les demandes des organisations syndicales en vous demandant, madame la ministre, comment se fait l'application des dispositions adoptées et quelles mesures sont prises pour mettre un terme à cette série de dysfonctionnements.