Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Un certain nombre de pays et de partis politiques approuvent les options que vous avez décrites pour développer la dimension sociale de l'Union européenne. Comment analysez-vous le rapport de force, les sensibilités dominantes au sein de l'Union à ce sujet ? Tout, dans cette affaire, n'est pas question d'orientation : tout est question de majorité, et donc de consensus. On sait quels sont les points d'accord et les réticences de nos amis allemands, mais que pensez-vous du comportement des pays d'Europe centrale, qui sont à la fois très favorables à un développement des solidarités, notamment budgétaires – dont ils bénéficient – assez réservés sur tout ce qui peut limiter leur souveraineté et attachés à leur avantage compétitif, ce qui les conduit à considérer toutes les mesures d'harmonisation en matière de législation du travail avec suspicion ?

D'autre part, vous avez dit qu'il fallait veiller à ce que les fonds structurels ne bénéficient pas à des États qui ne respectent pas certains principes. Vous avez raison, ô combien ! mais vous savez parfaitement que les fonds structurels sont inclus dans le budget, lequel est adopté à l'unanimité dans le cadre financier pluriannuel. Autant dire que les possibilités de manoeuvre à ce sujet sont très limitées, puisqu'il faudrait l'accord d'États potentiellement récalcitrants.

Ma troisième question porte sur les pratiques sociales de nos partenaires en matière de droit du travail. Nous sommes actuellement confrontés à une tentative de mise en échec, par plusieurs tribunaux, de la barémisation introduite dans la loi à votre initiative, avec notre vote. Quelles sont les habitudes sur ce point ? La barémisation est-elle en usage dans les autres pays européens ? La disposition introduite dans le droit français est-elle une anomalie ? Faisons-nous preuve d'une rigueur particulière ou au contraire d'une protection très supérieure à la moyenne des pays européens ? La question se pose puisque la plupart des adversaires de la barémisation invoquent le droit international du travail et, ce faisant, des règles qui ne relèvent pas des pouvoirs publics nationaux.