Intervention de Typhanie Degois

Ma question porte sur la création de l'Autorité européenne du travail. Dans son récent rapport, la Cour des comptes dénonce de multiples formes de fraude concernant le détachement des travailleurs dans l'Union européenne. Comme le groupe de travail de notre commission l'avait relevé en 2017, la Cour a constaté que les services de contrôle et d'enquête français ne disposent pas des outils qui leur permettraient de cibler efficacement les contrôles et souligne aussi des problèmes d'interfaces informatiques de partage de données entre les services. Elle note encore de nombreux obstacles de diverse nature, dont le refus de coopérer des entreprises et des administrations étrangères. Dans ces circonstances, la création, avec l'implication de la France, d'une Autorité européenne du travail, doit être saluée. Cette nouvelle instance vise à aider les États membres à mettre en oeuvre les actes juridiques de l'Union européenne, notamment dans le domaine de la mobilité et de la coordination de la Sécurité sociale, à fournir des informations aux salariés et aux entreprises, qui en ont grandement besoin, à rendre la coopération entre les agences nationales plus rapide et plus efficace. À quel stade d'avancement en est la création de la nouvelle Autorité ? Quel rôle joue la France dans ce processus ?

Nous avions, dans notre rapport, soutenu votre proposition d'utiliser la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré pour améliorer la coopération administrative entre les États membres et rendre plus lisibles les obligations légales incombant aux employeurs. Cette plateforme a-t-elle été améliorée ?