Intervention de Muriel Pénicaud

Nous avons contribué à faire évoluer le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation comme vous l'avez décrit, mais la révision du Fonds est toujours en cours et, pour tenir compte des mutations à l'oeuvre partout en Europe, nous avons milité pour le doublement de son budget. Nous pensons qu'un accord se fera assez rapidement.

Le règlement n° 8832004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale concerne aussi l'assurance chômage. Après que nous avons bataillé et obtenu un vote du Conseil permettant l'affiliation à la Sécurité sociale et le règlement des différends sur l'assurance chômage évoqués par ailleurs, après que le trilogue s'est conclu positivement, ce fut pour nous une déception, il y a quelques semaines, que le Parlement européen vote finalement contre ce texte. Les abstentions valent vote contre, et c'est un exemple de ces cas où nous voudrions pouvoir compter sur toutes les voix des députés européens français. Il s'en est fallu de quelques voix pour que ce règlement soit adopté, et si les députés français avaient fait bloc, ils auraient contribué à une issue favorable.

Or, l'enjeu financier est très important pour la France. Actuellement, un salarié européen qui travaille dans un autre pays de l'Union ou en Suisse cotise à l'assurance chômage du pays où il travaille mais s'il se trouve au chômage, il revient dans son pays d'origine, qui payera les indemnités. Il en résulte que nous payons chaque année quelque 900 millions d'euros, à la fois parce qu'il y a moins de travailleurs suisses ou de pays de l'Union qui se trouvent mis au chômage en France que de cas inverses et parce que la France indemnise davantage les périodes de chômage. Il n'est pas logique que les personnes qui passent cinq ans dans un autre pays, où ils cotisent à l'assurance chômage locale, ne puissent bénéficier de cette assurance. La raison pour laquelle les parlementaires allemands et d'autres n'ont pas voté ce texte alors que nous avions obtenu l'accord du Conseil est purement financière, puisque nous étions d'accord sur le principe de la Sécurité sociale. Ce vote négatif a, au passage, emporté des mesures utiles pour aider au contrôle du travail détaché. Mais perdre une bataille n'est pas perdre la guerre ; nous reviendrons à la charge car l'accord obtenu au Conseil était de bon sens, mais il faut recommencer tout l'exercice. J'espère que, la prochaine fois, l'unité prévaudra et que tous les députés européens français, sur quelques bancs qu'ils siègent et quels que soient leurs désaccords, voteront dans l'intérêt de la France.

Je n'ai pas de réponse absolue à l'intéressante question portant sur l'articulation entre les fonds européens et les budgets nationaux. Si le FSE est bien connu en France, d'autres ressources européennes le sont moins ; il est important de le faire savoir à nos concitoyens qui se demandent à quoi sert l'Europe. Ainsi de la Garantie jeunes, programme cofinancé par l'Union et par le ministère du travail, de l'aide alimentaire et du programme Erasmus, bien sûr. Ce sont autant de financements tangibles auxquels chaque citoyen peut avoir recours un jour. La règle est qu'il doit s'agir de co-investissements, sinon l'Union n'investit pas ; il faut donc, systématiquement, une contrepartie nationale ou régionale, et l'on peut travailler à une meilleure prévisibilité.

La possibilité d'amélioration est manifeste pour le FSE puisque, chaque année, presque un tiers des fonds auxquels la France peut prétendre dans ce cadre, n'ayant pas été utilisés, sont restitués. Sont concernés l'État, les régions et les départements ; l'État est l'opérateur pour lui-même et pour les départements ; les régions sont autonomes à ce sujet, et de très grandes régions françaises ont rendu des sommes considérables. Il faut mettre fin à cette anomalie, qui s'explique pour partie par une sur-transposition imposant aux opérateurs des procédures parfois inutilement complexes. C'est pourquoi nous voulons, dans tous les ministères, toiletter les textes de manière à en revenir au format initial des règlements européens, au lieu que le volume des documents communautaires double ou triple quand ils sont transposés en France. D'autre part, une discussion doit avoir lieu avec les régions et les départements pour les inciter à se doter des moyens humains nécessaires pour traiter les dossiers, car devoir rendre de l'argent que l'on aurait pu utiliser fait mal au coeur. En résumé, la priorité est surtout de s'assurer que les centaines de milliers d'euros que nous obtenons chaque année arrivent tous à bon port et financent des opérations en France, quelle que soit l'autorité qui les administre.

L'importance de concilier vie professionnelle et vie personnelle et, en général, de l'égalité entre les hommes et les femmes a été rappelée à juste titre. La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, assortie d'un index et d'une obligation de résultat sur ce point également, intéresse les autres pays européens. Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet. Je ne suis pas sûre que l'on ira jusqu'à un index européen, mais l'on sent une certaine envie de converger au niveau européen, et c'est un thème sur lequel on peut progresser. La France aura évidemment une position très affirmative. Je me permets d'ailleurs une rectification : nous n'avons pas voté contre le projet de directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée mais pour le texte – c'est moi qui ai voté. C'est sur le degré de précision du texte qu'a porté le débat. Une directive n'est pas un règlement qui s'applique tel quel : elle pose un principe qu'il revient aux États de mettre en oeuvre, et tous les États membres se sont accordés pour considérer inopportun de définir dans la directive quel devrait être le niveau exact de rémunération d'un congé paternité ou maternité, sans tenir compte de l'historique de chaque pays en la matière. Aussi, une majorité de pays, dont la France, a voté en faveur de la révision de la directive, tout en considérant que l'on ne pouvait décrire dans le détail ce que devrait faire chaque État. Enfin, la France faisant partie des pays dont la législation est la plus avancée en ce domaine, l'application du texte s'y fera moins sentir qu'ailleurs.

La France est l'un des États membres qui ont beaucoup poussé à la création de l'Autorité européenne du travail. Quelques-uns de nos inspecteurs du travail y seront détachés en permanence pour travailler dans une coordination très étroite avec leurs collègues des autres pays de l'Union. C'est une grande avancée. La structure sera assez légère : on envisage un effectif compris entre soixante et soixante-dix personnes, tous pays confondus. Cette task force sera composée de personnels issus des inspections du travail nationales. Il ne s'agit pas d'une Inspection du travail européenne susceptible d'entrer en conflit avec les corps nationaux et leurs règles, ni de les superviser : il s'agit de permettre le contrôle, de bout en bout, du travail détaché.

La directive sur le détachement des travailleurs, étant générale, elle concerne aussi les transports, mais son application dans ce secteur est conditionnée à l'adoption du « paquet mobilité », qui est toujours en négociation. Ma collègue ministre des transports et moi-même avons travaillé très étroitement à ce sujet, et nous serons très attentifs à ne pas dégrader les conditions de travail des chauffeurs routiers – je pense par exemple aux temps de repos. Le secteur du transport compte deux types de travailleurs : les chauffeurs du transport international, qui ne font que traverser un pays, et ceux qui font du cabotage. Nous souhaitons évidemment que les mêmes règles vaillent pour les chauffeurs routiers « caboteurs » que pour les autres travailleurs détachés, puisqu'ils restent dans un même pays. En revanche, on peut faire preuve d'ouverture d'esprit quand il ne s'agit que de traverser un pays sans s'y arrêter, et ne pas contraindre dans ce cas l'employeur à toutes les démarches relatives au travail détaché, sans que cela soit dommageable pour le chauffeur routier. Ces sujets sont en cours de finalisation.

Enfin, sur la question des langues dans le cadre d'Erasmus Pro, c'est l'histoire de la poule et de l'oeuf : les jeunes gens seront motivés pour apprendre les langues étrangères s'ils pensent que cela leur servira. Les centres de formation d'apprentis nous disent que si un projet se met en place à la fin des deux ans, ils commenceront à apprendre les langues étrangères – et des méthodes extrêmement vivantes d'apprentissage sont désormais disponibles en ligne. Cela doit faire partie du projet à construire.