Intervention de Franck Riester

Cette mission Administration générale et territoriale de l'État est majeure et elle est au coeur de la réflexion sur la réorganisation territoriale de l'État que pilote le Premier ministre. Édouard Philippe fera à ce sujet des annonces dans quelques jours. J'ai senti quelques impatiences dans les questions de M. Savatier et quelques exigences légitimes dans celles de M. Marleix.

Une chose est sûre : nous sommes tous convaincus que la proximité est essentielle au bon comportement de l'État. Il faut en trouver les meilleures formes. Il y a quelques années, des choix ont été faits en faveur d'une hyper-régionalisation de l'État. Pendant le grand débat national, nous avons constaté que, du coup, l'État semblait avoir disparu. Il est donc essentiel que nous ayons une administration générale et territoriale de l'État qui revendique et qui incarne cette proximité. Pour cela, il lui faut des moyens. C'est ce que je retiens de vos interventions.

Quels sont les objectifs ? Il s'agit d'assurer un meilleur service public aux citoyens, notamment par des procédures plus simples et des efforts de numérisation, sans pour autant exclure ceux qui n'ont pas accès aux outils numériques. Le numérique facilite les démarches – il ne faut pas en faire un objet effrayant –, mais il exclut aussi certaines parties de la population et du territoire. La question de l'accessibilité universelle au numérique est donc posée. Comme je le disais dans mon propos liminaire, il faut assurer la présence de l'État partout sur le territoire, afin qu'aucun Français ne soit laissé pour compte ou n'en ait le sentiment.

Cette question de la présence de l'État va tous nous réunir, comme celle de la numérisation. En même temps, on peut voir qu'elle a pu poser des problèmes. Le PPNG a bénéficié de 2,1 milliards d'euros de crédits en 2018 et il s'est notamment concrétisé dans des projets immobiliers importants, confortant la présence de l'État.

Des projets ont fait débat, mais ils ont contribué à améliorer la situation de nos concitoyens, comme celui de la création d'un répertoire électoral unique. Né d'un texte transpartisan, ce répertoire a suscité des inquiétudes et des critiques. Ceux qui ont tenu des bureaux de vote savent que, de toute façon, il y a toujours quelques incidents. Cela arrivait aussi avec l'ancien système. Le nouveau système représente une réelle amélioration comme nous avons pu le constater lors des élections européennes qui ont eu lieu il y a deux semaines et pour lesquelles il a été possible de s'inscrire jusqu'au 31 mars. Je pense aussi aux moyens qu'il a fallu déployer dans les préfectures pour qu'elles puissent mener à bien leur mission en matière d'instruction des dossiers des étrangers et des demandeurs d'asile : il a fallu conforter, renforcer et parfois aménager des lieux d'accueil.

Vos questions montrent aussi un haut niveau d'exigence en ce qui concerne la délivrance des titres, ce qui est tout à fait naturel. La mise en place de la réforme a été achevée en 2018. Nous avons modernisé et amélioré le système, même s'il y a eu des anomalies. Plus de 320 points numériques ont été créés, notamment dans des sous-préfectures fermées, et ils montrent leur utilité. Avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nous allons étudier la possibilité d'installer des espaces France services dans des sous-préfectures, ce qui permettrait d'en rouvrir certaines.

Je considère ces réformes comme positives, mais elles n'ont pas été sans difficultés pour autant. Vous les avez évoquées, d'une façon moins critique que l'année dernière. Ce n'est pas vous qui avez changé, mais la situation qui s'est améliorée. Il y a eu de vraies anomalies techniques, des situations spécifiques qui n'ont pas été suffisamment anticipées et tout simplement des échecs. La situation s'est améliorée, je l'ai dit, même si je sais que pour certaines démarches, en particulier pour les échanges de permis de conduire étrangers, de vrais efforts restent à faire. S'agissant des permis de conduire et des certificats d'immatriculation, 91 % des cartes grises ont été délivrées dans un délai moyen de trois jours et 50 % des permis de conduire l'ont été au moins dans les quinze jours. C'est bien, mais pas pour ceux qui font partie des 9 % dans le premier cas et des 50 % dans le second... Il faut faire vraiment attention sur ces sujets.

Je voudrais aussi préciser que la modernisation de nos procédures permet de lutter plus efficacement contre la fraude documentaire et d'éviter que l'on ait besoin de se rendre dans des guichets, souvent situés à la préfecture. Cela représente une amélioration et des économies budgétaires substantielles, qui ont été redéployées au profit de la revalorisation de certaines fonctions, de transformations d'emplois ou des déplacements vers des missions prioritaires. Il est important de le rappeler.

En ce qui concerne le bilan du PPNG, nous devons nous adapter et il faut ajuster l'organisation des CERT. Nous l'avons fait, ce qui a donné une certaine souplesse. S'agissant des CNI et des passeports, des ajustements d'effectifs ont déjà été mis en oeuvre au début de l'année 2019 grâce à un rééquilibrage entre différents CERT. Il en a été de même pour les certificats d'immatriculation – je l'ai notifié au début de l'année 2019, dans la perspective d'une évolution des activités. Des sites ont pu être surévalués par rapport à d'autres : des mouvements ont donc eu lieu. La même logique a été appliquée pour les permis de conduire. Je voudrais également souligner la solidarité entre les différents CERT. Il y a une approche territorialisée, mais on a pu aussi en sortir pour apporter une aide dans certains cas.

On doit simplifier la réglementation chaque fois que c'est possible, monsieur Savatier. Le ministère s'est engagé résolument tout au long de l'année 2018 dans une amélioration des démarches en ligne, avec des mises à jour ou des actualisations permettant d'évoluer. Il y a eu onze actualisations majeures en ce qui concerne le système d'immatriculation des véhicules et treize pour les téléprocédures relatives aux permis de conduire. À cela s'ajoutent les mouvements qu'ont connus les CERT. Je pense qu'il faut faire preuve de la plus grande souplesse, tout en faisant attention à la façon dont on l'applique, surtout quand on parle de ressources humaines.

Vous avez évoqué la procédure de dépôt des demandes de CNI et de passeports, qui peut expliquer une partie des retards. Vous avez posé cette question sur le plan fonctionnel, du point de vue de l'organisation des rendez-vous dans les mairies, de la localisation des dispositifs de recueil et des modalités de remise des titres aux administrés par l'intermédiaire des communes. Nous avons encore du chemin à faire si nous regardons les dispositifs qui existent dans certains pays étrangers. Il y a des marges de progrès, même si on a avancé et que les raisons de sécurité, notamment en matière biométrique, obligent à avoir un ou deux contacts physiques. C'est la difficulté, sans quoi on pourrait totalement dématérialiser les procédures.

Il faut faire un constat, sans dire qu'il y a de bons et de mauvais élèves – sinon, je serais obligé de regarder les statistiques de L'Argentière-la-Bessée... Dans la commune de Forcalquier, qui m'est chère, elles ne sont pas à la hauteur, notamment par rapport au « contrat » passé avec l'État. Le taux d'utilisation de l'ensemble des sites est, en moyenne, d'environ 50 %. Dans une mairie de taille moyenne, le dispositif est mis en place à l'état civil ou à l'accueil, et si un ou deux agents ont à le gérer à temps plein, les maires freinent – je l'ai fait, et je mesure donc la difficulté.