Intervention de Franck Riester

Je précise que ces échanges viennent de ce que nous avons été vice-présidents de la région ensemble et nous travaillons ensemble sur l'aménagement du territoire. L'Argentière-la-Bessée a toujours prétendu dépasser en altitude Forcalquier, dont la devise est pourtant « plus haut que les Alpes »...

Le ministère a diffusé des outils de communication sur les bonnes pratiques, car il faut avancer sur ce sujet.

Il y a aussi la question de la localisation et du nombre de dispositifs de recueil de demandes de titres. La situation est globalement satisfaisante mais j'ai demandé que l'on regarde dans quelle mesure on pourrait, pour répondre à l'attente exprimée par les maires – ce sujet a notamment été évoqué dans le cadre du grand débat national –, préparer l'acquisition de nouvelles stations biométriques pour renforcer le maillage existant et voir, dans chaque département, s'il est nécessaire de renforcer le dispositif à un ou deux endroits ou d'équiper une nouvelle commune, à condition que celle-ci ait bien en tête ce que cela implique. Je ne veux pas donner de chiffres, mais on pourrait conforter le dispositif en fixant un objectif d'une centaine de stations.

M. Savatier m'a également interrogé sur une éventuelle revalorisation du montant de la taxe affectée dont bénéficie l'ANTS. Nous y réfléchissons : cela fait peut-être partie des discussions que nous devrons avoir lors des prochaines échéances budgétaires.

La gestion des points numériques est également un sujet important. Je précise que 210 d'entre eux se trouvent dans des sous-préfectures et je voudrais défendre la qualité et la professionnalisation des référents numériques – vous ne les avez pas mis en cause, mais vous avez évoqué un processus de recrutement qui ne garantirait pas nécessairement la qualité. Nous avons systématiquement réalisé des enquêtes d'évaluation : le taux de satisfaction des usagers en ce qui concerne les prestations délivrées par ces jeunes est compris entre 97 et 99 %. C'est aussi un outil d'intégration qui fonctionne plutôt bien.

Quelles normes faudrait-il simplifier pour réduire les délais de délivrance ou pour améliorer les téléprocédures ? Toutes celles que l'on peut... Si on dématérialise une réglementation complète, elle n'est pas forcément moins complexe en termes de mise en oeuvre. Il est important de simplifier au maximum. J'ai installé une mission de simplification auprès du secrétaire général du ministère afin de regarder toutes les mesures possibles dans ce domaine. Pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire, par exemple, il fallait produire une attestation scolaire établie par les collèges : si on l'avait perdue, on était en grande difficulté. Nous avons simplifié la situation en décidant qu'une déclaration sur l'honneur suffirait pour considérer qu'une personne ayant un niveau de scolarisation post-collège a bien suivi la formation requise et a eu l'attestation. Nos dispositifs fourmillent de mentions qui vont au-delà de la réglementation, nationale ou européenne. Il faut aller plus loin en matière de simplification.

Vous voudriez carrément supprimer des titres physiques grâce à la dématérialisation. Moi aussi, je vous rejoins sur ce sujet. Nous réfléchissons, par exemple, à la dématérialisation complète du permis de conduire. On devrait pouvoir avancer. Il faudra aussi réfléchir plus globalement à la question d'une carte d'identité numérique. Quand on regarde ce qui a été fait en Estonie, c'est un autre monde... Je ne voudrais pas trop vanter l'exemple estonien, mais on devrait apprendre la modestie en France sur ce sujet. Nous devons aller plus vite et plus loin.

Vous avez évoqué le contrôle de légalité, monsieur Marleix. Je suis beaucoup plus libéral que vous : je fais confiance aux territoires et aux maires, mais je ne vais pas trop en faire, car je ne suis pas au Sénat... Vous avez raison : c'est un vrai sujet sur lequel nous devons être attentifs. Vous avez adopté la bonne approche, qui n'est pas celle du contrôle pour le contrôle, mais de l'égalité territoriale et face au contrôle. À titre personnel, je pense que l'on peut aller plus loin dans la confiance, mais on doit la formaliser, la contractualiser. En même temps, il est nécessaire qu'un contrôle soit réalisé par l'État : c'est le principe du contrôle de légalité.

Je voudrais préciser que 146 agents supplémentaires ont été redéployés vers cette mission depuis 2017. C'est la conséquence de la mise en place du PPNG, qui a permis de renforcer ces effectifs. Sont-ils suffisants ? Compte tenu du niveau de contrôle, la réponse est négative. Je n'ai pas les chiffres en tête, mais je ne doute pas que ceux que vous avez cités sont exacts. On doit effectuer un renforcement dans ce domaine, et il faut aussi avoir de plus en plus de spécialistes. Notre société devient de plus en plus procédurière, et les maires peuvent l'être aussi : nous devons donc être très attentifs. Je compte beaucoup sur le pôle d'appui de Lyon, qui est vraiment mobilisé pour être aux côtés de ceux qui sont en charge de réaliser le contrôle de légalité, ce qui est important. Ce pôle a été récemment renforcé par la création d'un pôle de contrôle budgétaire. Il faut vraiment que l'on monte en puissance. Dans le cadre de la réorganisation territoriale de l'État que j'ai évoquée tout à l'heure, il faudra peut-être aussi se poser la question de la spécialisation de certains sous-préfets, qui resteraient territorialisés, mais affectés à des pôles de compétence.

Vous avez également parlé de la typicité des profils préfectoraux et de leur gestion. Quand j'ai pris mes fonctions, j'ai demandé que l'on essaie de travailler sur un maintien en poste pendant trois ans pour les préfets de département et pendant quatre ans pour les préfets de région – je fais une petite différence entre eux, pour certaines raisons. Je dois être honnête : nous n'arrivons pas à le faire aujourd'hui. Il y a un problème de vivier et un problème lié au fait que lorsqu'un préfet est déplacé, on en fait bouger quatre ou cinq. Je pense que nous devons évoluer sur ce sujet. Le plus ancien sous-préfet est en poste depuis six ans et sept mois : c'est trop long. À l'inverse, des représentants de l'État ne restent que douze ou quinze mois en poste : c'est une anomalie.

Précisons que 40 % des nominations de nouveaux hauts fonctionnaires concernent des femmes au ministère de l'intérieur et que 25 % des nouveaux sous-préfets sont issus de l'extérieur. Nous n'avons pas de statistiques, en revanche, sur la diversité. Je pense qu'il faudrait des indicateurs, plutôt que des statistiques.

Peut-être faudrait-il aller jusqu'à poser la question, comme je le fais en ce moment, du statut des préfets. Nous pouvons théoriquement nommer dans des fonctions de préfet des personnes qui ont exercé d'autres fonctions dans le secteur public ou même qui viennent du privé, mais la vraie difficulté que nous rencontrons tient au fait que l'intégration dans le corps arrive très vite. On peut se demander s'il est nécessaire d'être intégré dans le corps préfectoral pour exercer une mission, par exemple autour d'un projet. L'ensemble du corps préfectoral pourrait s'enrichir de l'apport de personnes qui ont été directeurs des ressources humaines de grandes collectivités territoriales ou d'entreprises privées et qui continueraient à exercer ces fonctions. Je suis sensible à la question, et je me dis que l'on peut renforcer la diversité.

Nous avons un problème de vivier : je m'en aperçois lorsque je souhaite faire accéder davantage de femmes à des responsabilités. C'est particulièrement vrai pour un métier aussi spécifique et en même temps aussi généraliste que celui de préfet. J'en connais assez peu qui impliquent de savoir s'occuper de la gestion de l'ordre public, du contrôle de légalité et des problèmes migratoires ou d'être totalement mobilisé à propos d'un risque industriel concernant une entreprise. Assez peu de métiers exigent une telle polyvalence. Il y a des spécificités territoriales qui guident un peu les choix du ministère et les propositions faites en Conseil des ministres, mais il y a beaucoup de départements, et même de plus en plus, où il faut des généralistes, bons sur tous les sujets. Le recrutement est donc loin d'être facile.