Intervention de Typhanie Degois

L'article L. 100-4 du code de l'énergie, évoque les objectifs de la politique énergétique nationale et prévoit des normes « bâtiment basse consommation ». Or ces termes sont interprétés librement par les acteurs du bâtiment, ce qui est cause d'une application hétérogène des normes, souvent à la baisse.

La transition écologique ne peut se concevoir que si elle s'accompagne d'une solide performance énergétique. C'est pourquoi mon amendement CE547 propose de préciser cet objectif en exigeant un niveau de performance déterminé afin que l'application des normes soit plus homogène et tirée vers le haut.