Se connecter - Mon compte
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1357 , qui vise à la suppression de l'article.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.