Intervention de Gérald Darmanin

Nous partageons tous l'idée qu'il faut faire des dépenses fiscales utiles. Ce sont quand même 700 millions d'euros qui, manifestement, ne servent pas à grand-chose. Je vous propose, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances et madame la présidente de la commission du développement durable, d'auditionner d'ici à l'examen de la deuxième partie ou d'ici à la deuxième lecture les auteurs de ces rapports, soit le corps d'inspection du ministère de l'écologie et celui du ministère des finances, pour en discuter avec eux, afin de voir si ce projet est une lubie du Gouvernement ou si ces 700 millions sur les 1,5 milliard d'euros que coûte le CITE sont bien utilisés. M. Pancher a raison d'expliquer que nous pourrions, avec un peu moins d'argent, être beaucoup plus efficaces en préservant une stabilité fiscale.

Je propose de supprimer l'article 8, afin d'acter que l'arrêt des aides au 27 septembre, dans le cadre de la réorganisation de notre fiscalité, était un peu abrupt. Par ailleurs, ce sera effectivement en deuxième partie que nous aurons un débat, notamment avec M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Enfin, je voudrais vous signaler que ce que nous faisons là permettra aux classes les plus modestes d'avoir accès à ce genre de dispositif, puisque nous allons contemporanéiser la prime. Cet article propose des avancées.

Je voudrais vraiment que vous preniez le temps, si vous en êtes d'accord, monsieur le rapporteur général, d'auditionner ces corps d'inspection qui ont proposé d'utiliser différemment ces niches fiscales. Le pire serait de continuer à dépenser beaucoup d'argent sans que l'isolation ne progresse. Il existe des portes et des fenêtres, qui ne sont pas éligibles au CITE, puisqu'elles ont été mises sur le marché après la création de cette niche, alors qu'elles sont très performantes.

Vous nous donnez l'impression que l'on passerait de beaucoup d'aides à rien. Mais il y a toujours une TVA très réduite pour ce marché et, partant, un double avantage fiscal. Cela mérite au minimum une évaluation, comme nous le demandons tous, quelle que soit la politique publique dont il s'agisse.