Intervention de Delphine Batho

Le précédent gouvernement avait inscrit dans la loi un article pour fixer un objectif de baisse à 50 % de la part du nucléaire à l'horizon de 2025. La vraie disposition normative définissait le plafond à 63,2 gigawatts, soit au niveau actuel. Le projet de loi du Gouvernement, tout en prétendant tirer les leçons du gouvernement précédent, fait en réalité exactement la même chose : il change l'objectif, mais sans changer le plafond… En laissant le plafond à 63,2 gigawatts, la loi laisse à 75 % la part de nucléaire dans la production d'électricité en France. Je maintiens mon amendement et j'appelle l'attention du rapporteur et du Gouvernement sur cette contradiction dans leur conception de la législation.