Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 8
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Un mot sur la forme, un autre sur le fond. Ce dispositif existe depuis 2005, même s'il a été légèrement revu en 2014, donc l'instabilité fiscale est à relativiser.
