Intervention de Roland Lescure

Je précise que les amendements qui viennent d'être adoptés modifient l'alinéa 5, c'est pourquoi l'amendement CE494, qui portait sur le même alinéa, est tombé. Ce qui n'est pas le cas de l'amendement CE554 de Mme Batho, qui vise à insérer deux alinéas après l'alinéa 5.