Intervention de Gisèle Biémouret

Faut-il vous rappeler les six condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme dont fait l'objet la France et les rappels à l'ordre du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Défenseur des droits et du Comité des droits de l'enfant des Nations unies ?

À l'issue de l'examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, examen au cours duquel vous aviez rejeté un amendement que nous avions déposé en vue d'empêcher la rétention des enfants, votre majorité, sans doute pour amortir l'infamie des dispositions prises, avait annoncé la préparation d'une proposition de loi sur le sujet. Depuis, plus rien.

Monsieur le ministre, allez-vous enfin donner des consignes pour faire de l'assignation à résidence des enfants la norme, ce que rend possible la loi de 2016 ?