Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Ces différents amendements ont le même objectif : permettre à un mineur victime de comportements illicites sur internet de pouvoir faire appel à une association qui assurera, à sa place, le signalement et le suivi. J'y souscris pleinement. Mais les différentes rédactions posent problème – retour dans les douze heures, alors que la proposition de loi prévoit vingt-quatre heures dans tous les cas ; champs différents ; risque de lecture a contrario des dispositions. Sur ce dernier point, alors que la proposition de loi prévoit que toute association peut procéder à des signalements sur la plateforme, je crains que vos amendements restreignent ce droit aux seules associations visées. Je vous propose donc de les retirer, afin que nous puissions trouver une rédaction commune pour la séance, sur la base du délai de vingt-quatre heures et de l'objectif d'accompagnement des mineurs.

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