Intervention de Laetitia Avia

Je comprends parfaitement votre objectif. Mais je l'ai déjà rappelé ce matin : toutes les obligations de moyens prévues par la proposition de loi sont soumises à la régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Son pouvoir de sanction étant extrêmement important, nous devons rester dans le champ restreint fixé par le Conseil d'État – contenus haineux, injurieux ou offensants.

En outre, d'un point de vue pratico-pratique, j'imagine difficilement les plateformes mettre en place des mécanismes de réponse uniquement sur un certain nombre de contenus. Les bonnes pratiques que nous cherchons à mettre en place vont sans doute permettre de développer un système vertueux.