Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Nous avons voté ce matin un amendement similaire au vôtre, mais avec des peines cohérentes avec les dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) – 15 000 euros d'amende. Je vous remercie de bien vouloir le retirer.
