Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :L'amendement CL110 reprend une des préconisations du Conseil d'État en matière de modération et de lutte contre les contenus haineux. Il vise à obliger les plateformes à rendre compte de l'organisation interne et des moyens qu'elles mettent en oeuvre pour se conformer à l'obligation de retrait et de leurs moyens et actions dans la lutte contre les contenus illicites.
Le CSA fixera la liste des informations que les plateformes rendent publiques – certaines seront simplement transmises au CSA, d'autres communiquées au grand public.
