Intervention de Laetitia Avia

Madame de la Raudière, concernant le secret des affaires, je partage votre objectif, mais il va de soi. Les membres et agents du CSA sont astreints à un secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions. Je crains que la rédaction de votre sous-amendement n'entraîne des conséquences mal évaluées. Je vous propose de vérifier si l'état actuel du droit permet d'éviter d'apporter cette précision. Dans l'attente, je vous demanderai de bien vouloir retirer le sous-amendement CL293.

Madame Florennes, le sous-amendement CL141 me semble trop restrictif. En effet, si certaines informations ont vocation à être transmises seulement une fois par an, d'autres pourraient être transmises mensuellement, trimestriellement ou semestriellement. La relation entre le CSA et les plateformes impliquera peut-être des échanges infra-annuels.

Le sous-amendement CL164 précise les informations à transmettre au CSA. Mais le mieux est parfois l'ennemi du bien… S'agissant des données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, cela va de soi. Si les rapports de transparence ne contiennent pas ces informations, ils seront inutiles.

Vous souhaitez également la transmission des motifs ayant conduit à la décision – c'est lourd –, les actions de prévention mises en oeuvre pour lutter contre la haine sur internet – c'est très large – et le harcèlement – ce n'est pas dans le champ de la loi – en particulier celles à destination des mineurs. Je vous propose soit de mettre à profit le temps qui nous reste avant la séance pour trouver une rédaction satisfaisante, en prenant en compte les préconisations du rapport de Benoit Loutrel, soit de rectifier le sous-amendement en ne le conservant que jusqu'au mot « supprimés ».