Intervention de Erwan Balanant

Ma question concerne notre sous-amendement CL141. Les autorités administratives indépendantes ont-elles l'obligation de rendre compte annuellement ? Si ce n'était pas le cas, il faudrait rectifier le sous-amendement pour indiquer « a minima annuellement ». Ainsi, nous aurions la certitude de disposer d'un rapport annuel, mais il pourrait y en avoir plus régulièrement. La proposition de Mme Untermaier est également intéressante. Peut-être peut-on y réfléchir pour la séance ?