Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Le problème que vous pointez est réel mais votre amendement soulève plusieurs difficultés.

Le premier alinéa se situe hors du champ du texte.

Par ailleurs, la législation actuelle, qu'il s'agisse de celle applicable au traitement de données à caractère personnel – RGPD, loi « Informatique et libertés » – ou du code pénal, comprend déjà des dispositions qui prohibent les traitements discriminatoires que vous visez. Il appartient aux régulateurs compétents, comme la CNIL ou demain le CSA avec les nouveaux pouvoirs d'enquête dont il sera doté, de s'assurer que l'interdiction des pratiques discriminatoires est respectée.

Avis défavorable donc.

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