Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Votre amendement m'a permis d'identifier une lacune. Le CSA dispose déjà de pouvoirs d'enquête au titre de l'article 19 de la loi de 1986 mais ce dernier n'intègre pas les plateformes. Une mise à niveau serait donc nécessaire. C'est en ce sens qu'il faudrait proposer une modification en séance, madame de La Raudière.
