Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Il ne s'agit pas d'expliciter ou de redéfinir les notions de notre droit mais de s'assurer que notre droit puisse bel et bien s'appliquer. La proposition de résolution reviendra bientôt en débat et ce sera le cadre adéquat pour mener cette discussion.
