Intervention de Laetitia Avia

Nous laissons le pouvoir de sanction des contenus illicites au juge judiciaire. Je vous renvoie à l'article 1er : nous avons créé un délit pour sanctionner les plateformes qui ne retirent pas les contenus manifestement haineux sous vingt-quatre heures.

Le CSA est doté d'un pouvoir de supervision générale qui porte sur l'accompagnement dans la mise en oeuvre de l'obligation de retrait, le contrôle des obligations de moyens et du comportement des plateformes. Seule l'autorité judiciaire peut rentrer dans une approche au cas par cas et statuer sur les relations entre un utilisateur et la plateforme.

Avis défavorable à cet amendement qui va à l'encontre de l'architecture du dispositif de la proposition de loi.