Intervention de Fabienne Colboc

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabienne Colboc, rapporteure pour avis :

Le présent amendement vise à établir un lien plus clair entre la transmission d'informations régulières de la part des plateformes au CSA et les recommandations que ce dernier peut prendre dans le domaine de la lutte contre les contenus haineux.

Je sais que cet ajout n'est pas compatible avec les amendements qui viennent d'être adoptés mais il me paraît important d'obliger les plateformes à transmettre régulièrement des informations.

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