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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

L'amendement ouvre la possibilité pour le CSA d'enjoindre sous astreinte les opérateurs qui ne se conformeraient pas aux recommandations qu'il a édictées.

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