Intervention de Fabienne Colboc

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabienne Colboc, rapporteure pour avis :

Il s'agit de permettre au CSA de rendre publiques tout ou partie des informations que les opérateurs de plateforme seront tenus de lui transmettre mensuellement.

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