Intervention de George Pau-Langevin

Avec cet amendement, nous proposons que le CSA crée une base de données compilant l'ensemble des décisions rendues par les opérateurs mentionnés à l'article 1er sur le fondement de ce même article. Cet amendement rejoint certaines des dispositions que vous avez introduites dans ce texte : il s'agit de disposer d'une collection de bonnes pratiques et de créer des références pour aider les plateformes à prendre les bonnes décisions.