Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Votre amendement est partiellement satisfait. L'amendement CL116 deuxième rectification, que nous venons de voter, prévoit déjà la publication des sanctions prononcées par le CSA. Vous proposez d'aller jusqu'à l'astreinte journalière, mais le dispositif que nous proposons me semble déjà suffisamment lourd et dissuasif. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
