Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un simple sous-amendement de coordination visant à préciser que l'exonération s'applique bien aux aéronefs et aux navires. Ainsi sous-amendé, l'amendement a reçu un avis favorable de la commission.
