Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Cet amendement tend à supprimer les dispositions relatives à la coopération judiciaire, car nous les avons déplacées dans le chapitre relatif au devoir de coopération des plateformes, où nous avons créé un article additionnel, après l'article 3.
