Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

J'ai deux interrogations au sujet de vos sous-amendements. Premièrement, l'article que nous examinons ne concerne pas les obligations qui s'appliquent aux plateformes. Deuxièmement, il me semble que nous sortons ici du champ qui a été défini par le Conseil d'État. Je vous invite donc à retirer votre amendement, pour me laisser le temps d'interroger le Conseil d'État sur ce deuxième point.

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