Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1302 , 122 , 166 rectifié , 265 rectifié , 315 rectifié , 484 rectifié , 623 rectifié et 1178 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 166 rectifié , 265 rectifié , 315 rectifié , 484 rectifié et 623 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement no 1302 .