Intervention de Yaël Braun-Pivet

Les amendements déposés par la rapporteure tiennent compte de l'avis du Conseil d'État. Il eût été bien malheureux que nous n'en tenions pas compte. Par ailleurs, ils ont été déposés et diffusés jeudi dernier et non pas hier, contrairement à ce qui a été affirmé. Vous avez donc eu largement le temps d'en prendre connaissance.