Intervention de Laetitia Avia

Ils ont été rendus publics ce jour-là. Vous pouviez les sous-amender jusqu'à ce matin. Vous aviez pratiquement une semaine pour appréhender ces écritures et les modifier.

Mme George Pau-Langevin, ici présente, a suivi les auditions avec énormément d'assiduité. Elle peut témoigner du fait qu'à chacune des auditions, je rendais compte des échanges que nous avions avec le Conseil d'État et des évolutions prévisibles du texte, afin que chacun puisse s'y préparer. Je pense avoir fait le maximum possible en la matière. Que l'on appelle cela de l'impréparation, je ne peux que m'en désoler.

Sur le fond, il est important de rappeler un principe de base contenu dans l'article 6 de la LCEN : les plateformes ont d'ores et déjà une obligation de prompt retrait des contenus manifestement illicites. Nous ne créons pas cette obligation mais nous indiquons dans quel délai ce retrait doit être opéré. Le caractère manifestement illicite résulte d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. En combinant ces deux éléments, nous prévoyons que les plateformes devront retirer les contenus manifestement illicites de manière prompte, c'est-à-dire dans un délai de vingt-quatre heures. Nous précisons les conditions d'application de cette obligation bien délimitée dans le temps.

Le juge n'a jamais été exclu du dispositif. Dans la première version du texte, il n'apparaissait peut-être pas de manière suffisamment explicite et claire, ce qui a suscité des débats. Dès les premiers mots pourtant, il était indiqué « sans préjudice des dispositions de l'article 6 de LCEN », lesquelles renvoient à la responsabilité judiciaire. Après réécriture, le juge et le délit sont nettement plus affirmés. C'est le juge qui sanctionne les plateformes pour non-retrait de contenus manifestement illicites.

Nous aurons l'occasion de débattre de la question du seuil de trafic qui a été évoquée.

Quant à la loi allemande, j'assume le fait de l'avoir prise comme point de départ des travaux mais je vous propose un système différent. La loi allemande a un champ d'application très vaste et elle ne sanctionne pas la sur-censure et les retraits excessifs. Cette proposition de loi a un champ extrêmement limité et elle sanctionnera les retraits excessifs.

Comme vous, je pense qu'il est nécessaire de travailler à l'échelle européenne – ce qui implique la création d'un cadre harmonisé – et de développer un volet éducatif. Je serai à votre écoute si vous faites des propositions. Mme Florennes signalait que le thème du Parlement des enfants de cette année était le bon usage du numérique, ce qui me paraît de très bon augure.