Intervention de Laetitia Avia

Nous aurons l'occasion de débattre sur chacun des articles mais je vais répondre aux questions très concrètes qui m'ont été posées.

Quel sera le rôle du CSA ? Il interviendra tout le temps, en fait. En amont, il émettra des recommandations, tracera des lignes directrices, préconisera de bonnes pratiques. Les grandes plateformes ont un recueil de jurisprudences puisqu'elles ont déjà une obligation de retrait des contenus manifestement illicites. Le CSA prendra ses responsabilités en transmettant ses recommandations aux plateformes pour qu'elles sachent ce qu'elles ont à retirer. Il aura aussi un rôle de supervision des plateformes. Il sera l'interlocuteur référent sur le territoire national et il sera en lien avec les plateformes pour les accompagner. N'oublions pas que les dispositions ne s'appliquent qu'aux contenus manifestement illicites et pas du tout aux contenus gris pour lesquels il n'y a pas ce délai de vingt-quatre heures même si l'obligation de traitement et de retrait demeure.

Qu'est-ce qui caractérise un contenu manifestement illicite ? La question se pose déjà dans le cadre actuel. Les contenus manifestement illicites sont ceux qui ont déjà été qualifiés comme tels. La jurisprudence est assez dense : 269 arrêts traitent des injures racistes sur internet, par exemple. Tout ce qui est plus sensible et demande une interprétation n'entre pas dans le champ du texte.

Le dispositif prévu à l'article 6 concerne les sites miroirs. Nous nous situons dans le cas où un site a fait l'objet d'une interdiction judiciaire, c'est-à-dire que le juge a demandé au fournisseur d'accès ou au moteur de recherche de le déréférencer. Si un site miroir est créé, permettant d'accéder exactement au contenu déjà jugé illicite, l'autorité administrative pourra demander au fournisseur d'accès ou au moteur de recherche d'effectuer ce même blocage. L'autorité administrative, c'est l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), qui met sa plateforme PHAROS à la disposition des internautes. Cette disposition permet d'éviter de refaire une procédure et de repasser devant le juge pour chaque site miroir créé comme c'est le cas actuellement. En cas de contestation, il y a évidemment un recours judiciaire. Le juge est présent au début pour interdire un site et toutes ses éventuelles duplications, et il intervient en cas de contestation. Le juge est donc bien là en amont et en aval de la procédure.