Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Cet amendement vise à élargir considérablement le champ du texte à tous les opérateurs de retrait et, en plus, il enlève la notion de manifestement illicite pour les contenus. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
