Intervention de Laetitia Avia

Cet amendement étend le champ d'application du texte aux plateformes de financement participatif mais aussi à l'ensemble des places de marché, dites marketplaces. Le Conseil d'État a débattu du champ d'application complet du texte, je vous le dis en toute transparence. Il a estimé qu'il fallait l'étendre aux moteurs de recherche mais pas aux plateformes qui font de l'échange de biens et de services pour deux raisons : cette obligation extrêmement renforcée doit répondre à un véritable besoin qui n'a pas encore été identifié pour ce type d'opérateurs ; une telle extension du nombre d'acteurs soumis à cette obligation renforcée élargirait du même coup le champ de régulation du CSA, au risque de nuire à l'efficacité de ce dernier. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.