Intervention de Thomas Rudigoz

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Rudigoz :

Je n'ai pas eu connaissance de cet avis du Conseil d'État. Je souhaiterais que nous puissions avoir un temps d'échange avant l'examen du texte dans l'hémicycle car ces plateformes de financement participatif posent un vrai problème. L'exemple que je vous ai cité n'est pas anodin. Il est peut-être possible de faire évoluer le texte en prenant des précautions pour tenir compte de la position du Conseil d'État. À ce stade, je souhaiterais maintenir mon amendement.

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