Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Dans la continuité de ce que je viens d'indiquer à Thomas Rudigoz, cet amendement tire la conséquence de la recommandation du Conseil d'État d'intégrer les moteurs de recherche dans le champ d'application du texte en respect du principe d'égalité.

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