Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Cet article 1er tient en une phrase qui dit expressément que, parmi ces contenus, seuls ceux « contrevenant manifestement » aux infractions listées seront concernés par l'obligation de retrait en vingt-quatre heures. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
